Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Sous-comité de la Commission
31(1)Le président peut constituer un sous-comité de la Commission, lequel est investi des pouvoirs et des fonctions de la Commission, pour instruire un appel en vertu de l’article 30.
31(2)Le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1) se compose des membres suivants :
a) au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)a);
b) au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)b);
c) le président ou une personne désignée en vertu du paragraphe (3).
31(3)Le président peut désigner une personne assignée au sous-comité pour en assumer la présidence.
31(4)Le quorum est atteint par le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1).
Sous-comité de la Commission
31(1)Le président peut constituer un sous-comité de la Commission, lequel est investi des pouvoirs et des fonctions de la Commission, pour instruire un appel en vertu de l’article 30.
31(2)Le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1) se compose des membres suivants :
a) au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)a);
b) au moins un membre de la Commission nommé en vertu de l’alinéa 4(2)b);
c) le président ou une personne désignée en vertu du paragraphe (3).
31(3)Le président peut désigner une personne assignée au sous-comité pour en assumer la présidence.
31(4)Le quorum est atteint par le sous-comité constitué en vertu du paragraphe (1).